Projet de loi constitutionnelle : explications de vote

Projet de loi constitutionnelle : explications de vote

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Le 10 février dernier, André SANTINI s’est prononcé « pour » le projet de loi constitutionnelle dit de « Protection de la Nation ». Explications.

Le 16 novembre 2015, trois jours à peine après les terribles attentats de Paris, le Président de la République a annoncé, devant le Parlement réuni en Congrès, sa volonté de réviser la Constitution, afin d’inscrire l’état d’urgence dans notre loi fondamentale et de sanctionner de déchéance de nationalité ceux qui rejettent ouvertement les valeurs de notre pays.

La première mesure, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, semble nécessaire. Notre devoir de constituant est d’encadrer, au nom de la défense des libertés publiques, en l’intégrant dans la Constitution, cette mesure exceptionnelle qui n’avait pas été envisagée en 1958.

En revanche, une telle réforme doit s’accompagner d’un renforcement des contre-pouvoirs. Tout d’abord, le Groupe UDI est favorable à une limitation dans le temps de l’état d’urgence : le Parlement devrait être consulté tous les quatre mois sur sa prorogation.

Nous voulons ensuite un vrai contrôle parlementaire, à l’instar de celui qui a été mis en place par l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’état d’urgence sous lequel nous vivons actuellement. La majorité du moment ne doit pas pouvoir empêcher l’opposition de contrôler les moyens extraordinaires qui sont alors donnés au Gouvernement et à l’État.

Nous voulons, enfin, prévoir le cas où l’exécutif, sous état d’urgence, dissoudrait l’Assemblée nationale. La campagne doit être libre, équitable, démocratique, quelles que soient les circonstances. Sur ce point, en séance publique, le Gouvernement avait proposé un équilibre, qui n’a pas été retenu par notre assemblée mais qui devra être réétudié au cours de la navette parlementaire : en cas de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée, l’état d’urgence devrait prendre fin quinze jours après.

En second lieu, nous sommes favorables à l’inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité pour les Français qui haïssent notre pays, qui renient nos valeurs, qui combattent la France et ce qui fait notre force de vivre ensemble.

Le Groupe UDI est attaché au principe selon lequel il ne peut être fait aucune différence entre les Français. Cette mesure, contrairement à ce qu’était la première version proposée par le Gouvernement, doit s’appliquer clairement à tous les terroristes, quelle que soit la nationalité de leurs parents. À nos yeux, il ne peut pas y avoir dans notre Constitution d’inégalité entre les Français, il ne peut pas y avoir deux catégories de Français.

En résumé, la limite dans le temps de l’état d’urgence, le contrôle parlementaire, l’égalité entre Français face à la déchéance nous conviennent. La dissolution sous état d’urgence, qui n’est pas suffisamment garantie et encadrée, reste à écrire. Nous souhaitons donc que le débat continue, c’est la raison pour laquelle j’ai voté le projet de loi constitutionnelle le 10 février dernier.

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